Règlement de la Chambre des Députés
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Chapitre IV
Statut du député

Section 1
Immunité parlementaire

Art. 191. — Les députés jouissent d’immunité parlementaire a partir de la date de délivrance du certificat attestant leur élection, sous condition de leur validation.

Art. 192. — Conformément a l’article 72 de la Constitution de la Roumanie, republiée, les députés ne peuvent etre rendus responsables juridiquement de leurs votes ou leurs opinions politiques exprimées dans l’exercice du mandat.

Art. 193. — (1) En vertu de l’article 72 de la Constitution de la Roumanie, republiée, les députés peuvent etre poursuivis et traduits en justice en matiere criminelle pour les faits qui n’ont pas de rapport avec les votes ou les opinions politiques qu’ils ont exprimées dans l’exercice du mandat, mais ils ne peuvent pas etre perquisitionnés, détenus ou arretés sans le consentement de la Chambre des Députés, apres leur audition. Leur poursuite et traduction en justice en matiere criminelle peuvent etre faits seulement par le Parquet aupres de la Haute Cour de Cassation et de Justice. La compétence de jugement appartient a la Haute Cour de Cassation et de Justice.

(2) La demande de détention, d’arrestation ou de perquisition est adressée au président de la Chambre des Députés par le ministre de la justice. La perpétration ou la découverte ultérieure de nouveaux faits pénaux détermine l’introduction d’une nouvelle demande de détention, d’arrestation ou de perquisition.

(3) Le président de la Chambre porte a la connaissance des députés la demande, en séance publique, et l’envoie aussitôt a la Commission juridique, de discipline et d’immunités pour examen, commission qui établit, par son rapport, s’il y a ou non des motifs bien fondés pour l’approbation de la demande. La décision de la commission est adoptée dans un délai maximum de cinq jours suivant la saisine, par la voix de la majorité de ses membres. Le vote est secret.

(4) Le ministre de la justice transmet a la Commission juridique, de discipline et d’immunités tous les documents qu’elle sollicite ; en cas de refus, la commission s’adresse a la Chambre des Députés, par l’intermédiaire du Bureau permanent, afin qu’elle décide au sujet de ce refus.

(5) La demande prévue par l’alinéa (2), avec le rapport de la commission, est présentée au groupe parlementaire dont le député en question fait partie. Le groupe exprime son point de vue au sujet de la demande dans un rapport écrit, dans un délai maximum de cinq jours suivant la date de saisine du groupe.

(6) Lorsqu’il s’agit de députés qui ne font partie d’aucun groupe parlementaire, ceux-ci peuvent déposer aupres du Bureau permanent leur point de vue concernant la demande.

(7) Le rapport de la commission, assorti du rapport du groupe parlementaire, est présenté au Bureau permanent et ils sont soumis au débat et a l’approbation de la Chambre des Députés.

(8) La Chambre des Députés se prononce sur la mesure dans un délai maximum de vingt jours suivant la saisine, par la voix de la majorité des membres présents.

Art. 194. — (1) Lorsqu’il s’agit une infraction flagrante, les députés peuvent etre détenus et perquisitionnés. La situation est immédiatement portée a la connaissance du ministre de la justice. Le ministre de la justice informe sans délai le président de la Chambre des Députés sur la détention et la perquisition. Au cas ou la Chambre constate qu’il n’y a pas de raisons pour la détention, elle décide immédiatement de la révocation de cette mesure.

(2) La disposition de révocation de la détention est exécutée tout de suite par l’intermédiaire du ministre de la justice.

Art. 195. — Toutes les demandes concernant la levée de l’immunité parlementaire sont inscrites par priorité a l’ordre du jour.

Section 2
Incompatibilités

Art. 196. — (1) La qualité de député est incompatible avec l’exercice de toute fonction publique d’autorité, a l’exception de celle de membre du Gouvernement, ainsi qu’avec d’autres fonctions établies par la loi.

(2) Les députés membres du Gouvernement ne peuvent pas détenir de fonctions dans le Bureau permanent, dans les bureaux des commissions, ils ne peuvent pas etre membres des délégations parlementaires et ne peuvent pas etre leaders des groupes parlementaires.

Art. 197. — La qualité de député est incompatible avec la fonction de Président de la Roumanie et celle de sénateur.

Art. 198. — Le mandat de député est incompatible avec le statut des personnes qui, conformément a la loi, ne peuvent pas faire partie des partis politiques.

Art. 199. — Il est interdit d’utiliser le nom accompagné de la qualité de député dans toute action publicitaire concernant une activité porteuse de profit.

Art. 200. — (1) Le député qui se trouve dans l’une des incompatibilités prévues par les articles 196 a 198 démissionnera des fonctions qui sont incompatibles avec le mandat de député dans un délai de trente jours suivant la date d’apparition du cas d’incompatibilité.

(2) Apres l’expiration du délai prévu par l’alinéa (1), le député qui continue de se trouver dans un cas d’incompatibilité est considéré démissionné de la qualité de député. La démission est portée a la connaissance de la Chambre des Députés et publiée au Moniteur officiel de la Roumanie, Ire Partie.

Art. 201*. — Le siege vacant est occupé par le suppléant immédiatement suivant sur la liste du parti politique, de l’alliance politique ou de l’alliance électorale si, jusqu’a la date de validation du mandat, le parti politique, l’alliance politique ou l’alliance électorale pour lequel/laquelle il s’est porté candidat confirme par écrit qu’il y appartient. La commission de validation présente a la Chambre des Députés un rapport sur la légalité de l’élection du suppléant.

* Les dénominations sont modifiées conformément aux dispositions de la Loi des partis politiques no 14/2003, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 25 du 17 janvier 2003, et de la Loi no 373/2004 pour l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat, publiée au Moniteur officiel de la Roumanie no 887 du 29 septembre 2004.

Art. 202. — Au cours du délai prévu par l’article 200, le député est tenu de déclarer par écrit au Bureau permanent toute activité qu’il veut dérouler a l’avenir, qui a rapport aux incompatibilités prévues par la loi.

Art. 203. — Les changements intervenus dans l’activité du député durant l’exercice du mandat sont portés a la connaissance du Bureau permanent, par écrit, dans un délai maximum de trente jours suivant la date de leur apparition.

Art. 204. — (1) Les cas d’incompatibilité sont envoyés pour examen a la Commission juridique, de discipline et d’immunités de la Chambre des Députés, qui rédige un rapport. Les propositions de la commission sont approuvées par la Chambre par la voix de la majorité de ses membres.

(2) Si le député a fait cesser la cause d’incompatibilité, apres la saisine de la commission, le proces-verbal de la séance en prendra acte ; de tels cas ne sont pas enregistrés dans le rapport de la commission.

Section 3
Exercice du mandat de député

Art. 205. — Les députés, représentants du peuple, exercent leurs droits et accomplissent leurs devoirs durant toute la législature pour laquelle ils ont été élus.

Art. 206. — Les députés entrent dans l’exercice du mandat, en vertu du certificat attestant l’élection, le jour de la réunion légale de la Chambre des Députés, sous condition de leur validation.

Art. 207. — (1) Apres la validation des mandats, aux députés est délivrée la carte de membre de la Chambre des Députés, signée par son président.

(2) Les députés reçoivent un insigne distinctif de leur qualité de représentants du peuple, ayant le droit de le porter pour toute la durée du mandat.

(3) Apres l’expiration du mandat, les députés peuvent garder la carte et l’insigne distinctif, mais ils n’ont pas le droit de porter l’insigne en question.

(4) Le modele de l’insigne est établi par le Bureau permanent, et les frais pour sa fabrication sont supportés du budget de la Chambre des Députés.

Art. 208. — La qualité de député cesse a la date de la réunion légale de la Chambre nouvellement élue ou en cas de démission, de perte des droits électoraux, d’incompatibilité ou de déces.

Art. 209. — (1) Les députés peuvent démissionner par demande écrite, adressée au président de la Chambre. Celui-ci, en séance publique, demande au député en question s’il persiste a demander la démission, et si la réponse est affirmative ou s’il ne se présente pas a la Chambre afin d’y répondre, bien qu’ayant été notifié, le président déclare le siege vacant.

(2) Si la demande de démission a été déposée le dernier jour ouvrable d’une session ou pendant les vacances parlementaires, le député est considéré démissionné a la date de dépôt de la demande. La demande doit contenir la légalisation de signature donnée devant le notaire ou l’attestation de l’identité des parties faite par un avocat.

Art. 210. — Les députés qui sont membres du Gouvernement reçoivent l’indemnité et l’allocation de voyage de la part des autorités aupres desquelles ils déroulent leur activité.

Art. 211. — Les retenues de l’indemnité mensuelle du député, faites en vertu des articles 51, 141 et 218 sont approuvées par le Bureau permanent, vu l’examen mensuel de la situation de la présence des députés aux travaux de la Chambre.

Section 4
Absences et congés

Art. 212. — (1) Aucun député ne peut s’absenter aux séances de la Chambre ou de la commission dont il fait partie sauf s’il a obtenu l’approbation d’un congé.

(2) Les députés, avec l’approbation de la Chambre ou du Bureau permanent, peuvent participer au déroulement d’autres actions parlementaires, situation dans laquelle ils ne sont pas considérés absents.

(3) Les dispositions de l’alinéa (2) s’appliquent également aux députés qui sont membres du Gouvernement, au cas ou leur absence a été déterminée par l’exercice des attributions de leur fonction.

(4) Les députés peuvent obtenir des congés payés pour résoudre des problemes personnels ne dépassant pas huit jours au cours d’une session, avec l’accord du Bureau permanent. Audela de cette durée, des congés non payés peuvent etre sollicités au Bureau permanent.

(5) La présence des députés, membres du Gouvernement, aux travaux en réunion pléniere de la Chambre des Députés est obligatoire lors de l’ouverture et de la clôture des sessions, au débat et a l’adoption des projets de loi et des propositions de loi relevant de leur compétence, au déroulement de l’heure ministérielle consacrée aux questions et aux réponses aux questions, au débat des interpellations concernant la politique du ministere dont ils sont responsables, a la présentation des rapports et des déclarations politiques du premier ministre.

Section 5
Sanctions

Art. 213. — (1) Les écarts par rapport au reglement entraÓnent les sanctions suivantes :

  1. l’avertissement ;
  2. le rappel a l’ordre ;
  3. le retrait de la parole ;
  4. le renvoi de la salle de séances ;
  5. l’interdiction de participer aux travaux de la Chambre pour une période ne dépassant pas quinze jours ;
  6. l’exclusion temporaire.

(2) Les sanctions prévues par l’alinéa (1) lettres a), b), c) et d) sont appliquées par le président de séance, et celles prévues par l’alinéa (1) lettres e) et f) par la Chambre, sur la proposition du Bureau permanent.

(3) En vue de l’application des sanctions prévues par l’alinéa (1) lettres e) et f), le cas est envoyé a la Commission juridique, de discipline et d’immunités, qui présente un rapport sur l’investigation effectuée.

Art. 214. — Au premier écart par rapport au reglement, le président de séance avertit le député coupable et l’invite a respecter le reglement.

Art. 215. — (1) Les députés qui ignorent l’avertissement et l’invitation du président et continuent a avoir des écarts par rapport au reglement, ainsi que ceux qui, meme pour la premiere fois, violent gravement les dispositions du reglement, sont rappelés a l’ordre.

(2) Le rappel a l’ordre est inscrit dans le sténogramme de la séance.

Art. 216. — (1) Avant de rappeler a l’ordre un député, le président de séance de la Chambre l’invite a retirer ou a expliquer les paroles qui ont engendré des incidents et qui donneraient lieu a l’application de la sanction.

(2) Si l’expression utilisée a été retirée ou regrettée ou si les explications données sont estimées par le président de séance comme satisfaisantes, la sanction ne s’applique plus.

Art. 217. — Au cas ou, apres le rappel a l’ordre, un député continue a avoir des écarts par rapport au reglement, le président de séance lui retire la parole, et s’il persiste, le renvoie de la salle.

Art. 218. — (1) Dans le cas de graves écarts, commis par le député d’une maniere répétée, ou d’écarts extremement graves, la Chambre peut appliquer au député la sanction de l’interdiction de participation a ses travaux pour une période ne dépassant pas quinze jours ou peut décider, sur proposition du Bureau permanent, l’exclusion temporaire du député coupable.

(2) La gravité des écarts est établie par la Commission juridique, de discipline et d’immunités dans un délai maximum de sept jours.

Art. 219. — (1) L’exclusion temporaire peut varier d’une séance jusqu’a un maximum de trente séances de la meme session.

(2) L’application de l’exclusion temporaire a les conséquences suivantes :

  1. la suspension de l’indemnité mensuelle pour la durée de l’exclusion ;
  2. la suspension des droits qui relevent de la qualité de député, a l’exception de l’immunité ;
  3. l’interdiction de participer aux travaux de la Chambre et des commissions.

Art. 220. — L’exclusion est exécutée par le questeur et, en cas d’opposition, a l’aide de la force publique mise a la disposition du président de la Chambre.

Art. 221. — (1) Pour maintenir l’ordre dans les séances des commissions, leurs présidents de séance peuvent appliquer les sanctions prévues par l’article 213 alinéa (1) lettres a), b) et c). (2) Au cas ou un député commet des écarts particulierement graves, le président de séance de la commission suspend la séance et porte le cas a la connaissance du vice-président de la Chambre dans la responsabilité duquel se trouve ladite commission, qui le soumet a la Chambre des Députés en vue de l’application des sanctions prévues par le reglement.

Art. 222. — Les sanctions appliquées par la Chambre des Députés sont publiées au Moniteur officiel de la Roumanie, IIe Partie, et sur le site web de la Chambre des Députés.

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