Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Le controle parlementaire

L'institution du contrôle parlementaire en Roumanie est expressément consacrée a l'art. 110 al. 1er de la Constitution. En application des dispositions de cet article, le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique, dans le cadre du contrôle parlementaire de leur activité, sont tenus de présenter les informations et les documents requis par la Chambre des Députés, le Sénat ou les commissions parlementaires par l'intermédiaire des présidents respectifs.

De la rédaction de ce texte se dégage l'idée que la Constitution de la Roumanie accepte expressément l'exercice d'un contrôle parlementaire sur le Gouvernement et les autres autorités de l'administration publique, qu'elles soients centrales ou locales. Le contrôle parlementaire exercé dans les rapports avec le Gouvernement et l'administration publique connait une série de modalités spécifiques, parmi lesquelles il y a: l'information des députés et des sénateurs, les questions et les interpellations, les enquetes parlementaires, l'activité de l'Avocat du Peuple, le dépôt de la motion de censure.

a) L'information des deputes et des senateurs

C'est la premiere condition de l'exercice du contrôle parlementaire, les données offertes au moyen de cette information ayant le rôle de déterminer l'action des parlementaires envers le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique.

L'information peut concerner le Parlement dans son ensemble, l'une des Chambres, les commissions parlementaires ou les députés et les sénateurs.

Conformément a la Constitution, le Président de la Roumanie ou le premier ministre a recours a divers types de procédures et d'instruments pour informer le Parlement. Le Président de la Roumanie communique avec les deux Chambres, lorsqu'elles sont en séance conjointe, au moyen de messages, ayant aussi la possibilité de demander a l'une des Chambres le réexamen d'une loi avant qu'elle soit promulguée.

Par contre, le premier ministre a la possibilité de présenter soit a la Chambre des Députés, soit au Sénat des rapports et des déclarations portant sur la politique du Gouvernement, qui sont soumis au débat de la Chambre devant laquelle ils ont été présentés. Y font exception le programme présenté pour l'investiture du Gouvernement, ainsi que les déclarations faites au cas du déclenchement de la procédure concernant l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi, ou bien de celle visant a retirer la confiace accordée au Gouvernement par le dépôt d'une motion de censure, et qu on soumet au débat en séance conjointe de la Chambre des Députés et du Sénat.

Les commissions parlementaires peuvent etre informées par le Gouvernement a tout moment, par la participation des membres du Gouvernement ou des représentants de l'administration publique a leurs travaux. En outre, les commissions parlementaires peuvent faire valoir les droits dont elles jouissent en application de l'art. 110 de la Constitution, conformément auxquels elles peuvent solliciter, par l'intermédiaire de leurs présidents, les informations et les documents nécessaires pour exercer leurs attributions de contrôle parlementaire. Le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique sont tenus de présenter les informations et les documents sollicités. II est important de retenir que les sollicitations adressées par les commissions ou les Chambres ne peuvent passer outre la sphere de l'activité gouvernementale et de l'administration publique, la Constitution défendant au Parlement de se meler a l'activité des autorités judiciaires.

L'acces des députés et des sénateurs aux memes sources gouvernementales d'information est permis dans les conditions fixées par l'art.110 de la Constitution.

La sollicitation de ces informations présente une importance particuliere aussi bien pour I exercice par le Parlement de la fonction législative, que pour l'exercice de la fonction de contrôle; car les informations reçues par cette voie sont essentielles pour rendre définitifs les projets de loi et pour déclencher certaines actions qui conduisent a la modification de la politique gouvernementale ou y mettent fin

b) Les questions

Elles sont adressées par les parlementaires au Gouvernement et a chacun des membres de celui-ci, en application de l'art. 111 de la Constitution qui consacre l'obligation des personnes susvisées de répondre aux questions formulées par les députés ou les sénateurs. Conformement au Reglement de la Chambre des Députés et du Sénat, par question on entend une simple demande sur le point de savoir si un fait est vrai, une information exacte, si le Gouvernement et les autres organes de l'administration publique entendent communiquer a la Chambre les actes et les informations sollicités par un député ou un sénateur ou bien s'il envisage prendre une décision relative a un certain probleme. En application du Reglement de la Chambre des Députés, les questions peuvent etre orales ou écrites. Les réponses a ces questions ne peuvent donner lieu a une motion de censure.

Les Reglements des deux Chambres tâchent de donner une définition des questions visant a restreindre leur domaine, afin qu'on évite la substitution des personnes ayant des fonctions gouvernementales et administratives par les parlementaires ou pour arreter, au moins, leurs interventions chicanieres sur l'activité de l'exécutif.

c) Les interpellations

Elles représentent un moyen constitutionnel de contrôle du Parlement sur le Gouvernement et ses membres.

L'interpellation est faite par écrit et son objet y est précisé; elle est inscrite dans un registre spécial et affichée dans la salle de séances. Les interpellations sont développées dans une séance hebdomadaire a laquelle prennent la parole l'interpellateur et le représentant du Gouvernement qui peut répondre immédiatement ou demander un délai jusqu'a la séance suivante, consacrée au débat des interpellations.

Le texte de l'art. 111 al. 2 de la Constitution reconnait aussi a chague Chambre le droit d'exprimer sa position concernant le probleme ayant fait l'objet de l'interpellation, au moyen d'une motion. C'est l'une des rares possibilités qu'une Chambre toute seule peut avoir pour prendre une certaine attitude envers le Gouvernement, envers la politique de celuici dans un certain domaine ou envers la personne qui exerce une fonction gouvernementale. Dans tous les cas, la motion ne produit pas d'effets juridiques, car elle n'est qu'une sanction politique pouvant affecter la position du Gouvernement portant sur le probleme qui constitue l'objet de la motion.

d) Les enquetes parlementaires

C'est l'un des plus spécialisés moyens de contrôle parlementaires taire sur l' Exécutif et l'administration publique. Conformément aux réglementations constitutionnelles, chaque Chambre peut constituer des commissions d'enquete ou d'autres commissions spéciales et il y a également la possibilité que l'on constitue des commissions mixtes des deux Chambres.

En vertu des reglements parlementaires, les commissions d'enquete sont créées par la Chambre des Députés ou le Sénat sur la demande d'un tiers de leurs membres, regles également applicables dans le cas ou l'on constitue une commission parlementaire d'enquete en séance conjointe des deux Chambres. Chaque commission permanente peut également déclencher une enquete, selon son objet d'activité, concernant l'activité déployée par le Gouvernement, sur approbation de la Chambre des Députés, respectivement du Sénat. Pour obtenir l'approbation, la commission présentera une demande par écrit, adoptée a la majorité des membres de la commission, ou seront précisées les matieres faisant l'objet de l'enquete, son but, les moyens nécessaires et le délai ou le rapport de la commission sera présenté a la Chambre des Députés ou au Sénat.

Dans tous les cas, la constitution des commissions d'enquete est soumise a la Chambre concernée et il sera nécessaire d'obtenir les suffrages de la majorité des députés ou des sénateurs pour son approbation.

L'activité de la commission d'enquete est une activité d'information sur l'activité du Gouvernement ou de l'administration publique et elle s'acheve par l'élaboration d'un rapport qui est soumis au débat de la Chambre l'ayant créée. Le débat est suivi, de regle, de la mise aux voix pour l'approbation ou le rejet du rapport. Sur la base des conclusions de la commission, il peut etre déterminé un changement d'attitude dans l'activité des autorités investiguées, peuvent etre saisis les organes judiciaires en vue d'une enquete pénale ou peut etre déposée une motion de censure dont l'approbation entraine la démission du Gouvernement.

e) Le costtrôle exerce par l'Avocat du Peuple

Le rôle fondamental de l'Avocat du Peuple est celui de défendre les droits et les libertés des citoyens, notamment par rapport aux autorités publiques et spécialement a celles exécutives.

L'Avocat du Peuple est nommé par le Sénat pour un mandat de 4 ans. Pour la durée de son mandat, l'Avocat du Peuple ne peut exercer aucune autre fonction publique ou privée. Il exerce ses attributions soit d'office, soit sur demande des personnes concernées. Pour que son activité soit efficiente, la Constitution rend obligatoire l'appui que les autorités publiques sont tenues de lui assurer.

L'Avocat du Peuple n'est responsable que devant le Parlement auquel il doit présenter des rapports. Dans ces rapports I Avocat du Peuple peut aussi adresser des recommandations relatives a la législation ou a des mesures a prendre pour la protection des libertés publiques.

f) La motion de censure

Elle représente le corollaire du contrôle parlementaire. Le Gouvernement est soumis au vote de confiance du Parlement.

Pourtant, ce vote n'est pas accordé une fois pour toutes. Celui qui accorde sa confiance au Gouvernement peut, par conséquent, la retirer ayant recours a une motion de censure.

En vertu de l'art.112 de la Constitution, la motion de censure peut etre engagée par au moins un quart du nombre total des Fonctions du Parlement députés et sénateurs. Autrement dit, une telle motion peut etre signée par au moins 121 députés et sénateurs. Apres le dépôt de la motion de censure, les bureaux permanents des deux Chambres la notifient au Gouvernement et prennent les mesures pour la convocation de la Chambre des Députés et du Sénat en séance conjointe, en vue de la présentation de la motion de censure dans ce forum. Trois jours apres la présentation de la motion de censure, celle-ci est soumise au débat dans le meme cadre et mise aux voix. La motion de censure est adoptée si elle est votée par la majorité des députés et des sénateurs. L'adoption de la motion de censure entraine la démission du Gouvernement et le déclenchement de la procédure d'investiture d'un nouveau Gouvernement.

Le dépôt de certaines motions de censure peut avoir un but chicanier et la Constitution prévoit, a cet égard, certaines limites quant a son initiative. Ainsi, en application de l'art.112 al. 4, dans le cas ou la motion de censure est rejetée par le Parlement, les députés et les sénateurs l'ayant signée ne peuvent plus avoir l'initiative d'une nouvelle motion de censure au cours de la meme session, sauf responsabilité assumée par le Gouvernement en vertu de l'art. 113. Conformément aux dispositions de cet article, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant la Chambre des Députés et le Sénat, en séance conjointe, sur un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi. Dans le délai de 3 jours suivant la présentation du programme, de la déclaration de politique générale ou du projet, le dépôt d'une motion de censure et son approbation dans les conditions établies a l'art. 112 entrainent la démission du Gouvernement. La motion prévue a l'art. 113 de la Constitution, a la différence de celle prévue a l'art.112, est une motion de censure dont l'initiative appartient au Gouvernement, conséquence du fait que le Gouvernement désire une modification du programme de gouvernement ou l'adoption d'un projet de loi, sans passer par les étapes de la procédure législative. La motion prévue a l'art.113 doit etre déposée dans un délai de 3 jours. Ce délai expiré, elle reste sans effet, car au bout des trois jours, le programme, la déclaration de politique générale ou le projet de loi sont réputés adoptés. De cette maniere, le programme ou la déclaration de politique générale devient obligatoire pour le Gouvernement et le projet de loi devient loi, étant par la suite transmis, en vue de promulgation, au Président de la Roumanie qui a, a son tour, la possibilité de demander qu'il soit réexaminé en séance conjointe des deux Chambres ou meme demander a la Cour Constitutionnelle l'examen de la constitutionnalité de la loi.

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