Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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La procédure législative

La procédure législative reste le pouvoir essentiel du Parlement. Elle est fondée sur l'élaboration des normes juridi ques pour la réglementation des relations sociales, conformément aux regles de la procédure législative.

La procédure d'adoption des lois est la meme pour les deux Chambres du Parlement et elle est réglementée en vertu de la Constitution et des reglements parlementaires. Les étapes principales de la procédure législative sont: l'initiative législative, l'examen en commissions parlementaires, les débats en séances plénieres de la Chambre, le vote, la médiation, le contrôle de la constitutionnalité et la promulgation de la loi.

a) L'initiative législative

L'initiative législative revient au Gouvernement, aux députés, législative aux sénateurs et a 250.000 citoyens au moins, citoyens ayant droit de vote. Les citoyens exerçant leur droit a l'initiative législative doivent provenir d'au moins un quart des départements du pays et dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucuresti doivent etre enregistrées au moins 10.000 signatures a l'appui de cette initiative. Ne peuvent faire l'objet de l'initiative de loi des citoyens les problemes fiscaux, ceux a caractere international, l'amnistie et la grâce. Les propositions de loi visant a modifier le budget de l'Etat ou le budget des assurances sociales de l'Etat doivent etre fondées sur l'information exigée du Gouvernement.

La révision de la Constitution peut etre engagée par le Président de la Roumanie sur la proposition du Gouvernement, par au moins un quart du nombre des députés ou des sénateurs, ainsi que par au moins 500.000 citoyens ayant droit de vote.

Les citoyens auxquels appartient l'initiative de révision de la Constitution doivent provenir d'au moins la moitié des départements du pays et au moins 20.000 signatures doivent etre enregistrées dans chacun de ces départements ou dans la municipalité de Bucuresti, a l'appui de cette initiative. Fonctions du Parlement Au dépôt des initiatives de révision de la Constitution, en vue de débat, il faudra joindre la décision de la Cour Constitutionnelle par laquelle a éte exercé le contrôle de constitutionnalité.

Les initiatives législatives du Gouvernement s'appellent projets de loi et sont exercées au moyen de leur envoi a l'une des Chambres; celles des députés, des sénateurs ou des citoyens s'appellent propositions de loi et ne peuvent etre présentées que dans la forme requise pour les projets de loi. Les propositions de loi sont soumises a l'adoption, en premier lieu, dans la Chambre ou elles ont été présentées.

b) Le débat en commissions parlementaires

Les projets de loi ou les propositions de loi sont soumis au en déba débat de la Chambre des Deputés ou du Sénat sur avis du Conseil Législatif. L'enregistrement est fait dans l'ordre de leur parlementaires présentation. Le Bureau permanent, apres leur réception et enregistrement, les distribue aux parlementaires et les envoie aux commissions permanentes en vue d'examen de fond et avis.

Apres réception des projects de Loa au des propositions de Loa, les parlementaires peuvent faire des amendements motivés par écrit qui sont transmis au Bureau permanent 6 jours au moins avant le débat du projet au de la proposition de Loa en séance pléniere de la Chambre. Les amendements sont soumis a l'examen des commissions compétentes et les conclusions de celles-ci sont jointes au rapport rédigé antérieurement.

Sur demande du président de la commission parlementaire saisie au fond, le Conseil Législatif analyse et donne son avis concernant les amendements soumis aux débats de la commission et les projets de loi ou les propositions de loi reçus par la commission apres leur adoption par l'une des Chambres du Parlement.

La commission permanente saisie au fond va élaborer un rapport qui comprendra les propositions relatives aux amendements présentes, a l'adoption ou au rejet du projet de loi ou de la proposition de loi, ainsi qu'aux avis communiqués par les commissions saisies a cet effet.

Le rapport élaboré par la commission saisie au fond est distribué, par le Bureau permanent, aux membres de la Chambre concernée et au Gouvernement.

Les projets de loi et les propositions de loi, pour lesquels la commission saisie au fond a elaboré un rapport, sont inscrits a l'ordre du our de la Chambre du Parlement. Jusqu'a l'inscription a l'ordre du jour, l'auteur de l'initiative légi lative peut la reti rer.

Apres l'approbation de l'ordre du jour par la Chambre, les projets de loi et les propositions de loi sont soumis au débat et a l'adoption dans la succession de leur inscription a l'ordre du jour.

c) Le debat en séance pléniere

Le déroulement de la procédure législative en séance pléniere en séance pléniere des Chambres comporte un débat général sur le projet de loi ou la proposition de loi et un débat par articles. Le débat général est précédé ar un compte rendu des motifs ayant conduit a l'initiative législative, présenté par l'auteur ou par son représentant. L'intervention de l'auteur est suivie de la présentation du rapport de la commission permanente saisie au fond. Le rapport est présenté par un rapporteur désigné par la commission.

Apres la présentation du rapport, le résident donne la parole aux parlementaires, dans l'ordre de leur inscription a la parole. L'auteur a le droit de prendre la parole avant la clôture du débat général.

Ne peuvent etre proposés ni adoptés d'amendements pendant le ebat général de l'initiative legislative. Si le rapport de la commission permanente saisie au fond propose le rejet de l'initiative législative, le président de la Chambre demande, apres la clôture du débat général, qu'elle soit mise aux voix.

Apres la fin du débat général, la Chambre procede au débat par articles de l'initiative législative, avec les modifications proposées par le rapport de la commission permanente saisie au ond.

A la discussion de chaque article, les parlementaires peuvent prendre la parole pour exprimer leur opinion personnelle ou celle du groupe dont ils font partie, ainsi que l'auteur. Les parlementaires qui prennent la parole ne peuvent faire que des amendements relatifs aux problemes de rédaction ou qui ne portent pas atteinte au fond du probleme discuté et qui sont de moindre importance.

La discussion des articles commence avec les amendements.

Au cours des débats, les parlementaires ou le Gouvernement peuvent mettre en discussion les amendements rejetés par la commission saisie au fond ou les amendements déposes a la commission qui ne figurent pas dans le rapport de celle-ci.

Exceptionnellement peuvent etre déposés des amendements nouveaux au cours d s débats en séance pléniere. Les amendements doivent porter sur le contenu d'un seul article.

Au cas ou l'amendement a des conséquences importantes sur le pro et de loi ou la proposition de loi, il est possible que l'on décide son envoi, en vue d'avis, aux commissions compétentes. L'auteur de l'amendement a le droit d'etre entendu dans le cadre de la commission.

La discussion des amendements commence avec celui par lequel on propose l'élimination de certains textes compris dans l'article soumis au débat et continue avec les amendements portant sur la modification ou le completement de ceux-ci. S'il y a plusieurs amendements du meme type, ils sont mis aux voix dans l'ordre de leur présentation.

La Chambre se prononce par vote distinct sur chaque amendement.

Sur demande du Gouvernement ou de propre initiative, la Chambre peut adopter des projets de loi ou des propositions de loi en procédure d'urgence, établie par le reglement de chaque Chambre.

d) Le vote du projet de loi

Lorsque le débat par articles de chaque projet de loi ou de du projet de loi chaque proposition de loi est clos, on procede au vote final. Les projets ou les propositions de révision de la Constitution sont adoptés a une majorité d'au moins deux tiers des membres de chaque Chambre. Les projets de loi organiques sont adoptés aux voix de la majorité des membres de chaque Chambre. Les projets de loi ordinaires sont adoptés aux voix de la majorité des membres présents de chaque Chambre.

Si le projet de loi ou la proposition de loi a été adopté, il est signé par le président de la Chambre et transmis en vue de débat a l'autre Chambre du Parlement. Un projet de loi ou une proposition de loi ayant été adopté par une Chambre et rejeté par l'autre, est renvoyé a la Chambre qui l'a rejeté, en vue d'un nouveau débat. Un nouveau rejet est définitif.

e) La médiation

Si l'une des Chambres adopte un projet de loi ou une proposition de loi dans une autre rédaction que celle adoptée par l'autre Chambre, les présidents des Chambres vont engager, par l'intermédiaire d'une commission paritaire, la procedure de médiation. La Commission de médiation tâche d'éliminer les textes en divergence en rédigeant une réglementation convenable pour toutes les deux Chambres. Les propositions de la Commission de médiation sont inscrites dans un rapport qui est soumis au débat et a l'adoption des deux Chambres, en séances séparées.

Au cas ou les Chambres acceptent le rapport de la Commission de médiation, la loi est transmise en vue de promulgation.

Si la Commission de médiation ne parvient pas a un accord concernant les problemes en divergence ou bien si l'une des Chambres n'approuve pas le rapport de la Commission de médiation, en tout ou en partie, les textes en divergence sont soumis au débat en séance conjointe des deux Chambres, conformément au reglement de ces séances.

f) Le contrôle de la constitutionnalité de la loi

Les lois adoptées sont soumises a un contrôle préalable de la constitutionnalité sur saisine du Président de la Roumanie, de l'un des présidents des deux Chambres, du Gouvernement, de de la loi la Cour Supreme de Justice, d'un nombre d'au moins 25 sénateurs ou d'au moins 50 députés. En vue de l'exercice de ce droit, la loi est déposée aux secrétaires généraux des deux Chambres, communiquée aux intéressés et, apres un délai de 5 jours, transmise au Président de la Roumanie pour ôtre promulguée. La saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

Si la Cour Constitutionnelle a été saisie et a déclaré la loi comme inconstitutionnelle, en tout ou en partie, la Constitution prévoit l'engagement de la procédure de réexamen. Cette procédure présume l'examen de l'objection d'inconstitutionnal té dans la Commission juridique en premier lieu et, ensuite, sur la base du rapport de cette commission, en séance pléniere de la Chambre, ou la loi déclarée inconstitutionnelle est soumise a un seul vote. L'objection d'inconstitutionnalité de la Cour n'est écartée que dans le cas ou la Chambre des Députés aussi bien que le Sénat ont adopté la loi, dans la meme forme, a une majorité d'au moins deux tiers du nombre des parlementaires de chaque Chambre. Au cas ou la majorité de deux tiers n'est pas acquise dans une des Chambres, les dispositions déclarees inconstitutionnelles par la Cour Constitutionnelle sont éliminées de la loi, en procédant, sur approbation de la Chambre, aux corrélations techniques législatives nécessaires. Si la loi dans son ensemble est déclarée inconstitutionnelle et les Chambres ne l'adoptent pas de nouveau a une majorité d'au moins deux tiers, elle rl'est plus transmise au Président de la Roumanie pour etre promulguée. Le

g) La promulgation de la loi

Les lois adoptées par les deux Chambres, avec des textes la loi identiques, sont transmises au Président de la Roumanie, en vue de promulgation. La promulgation est faite dans un délai maximum de 20 jours suivant leur réception. Avant la promulgation, le President peut demander une seule fois au Parlement le réexamen de la loi, dans les 20 jours au plus suivant la réception de la loi en vue de promulgation.

Si toutes les deux Chambres, apres le réexamen de la loi, adoptent ou rejettent les objections du Président de la Roumanie, celui-ci est tenu de procéder a la promulgation de la loi, dans un délai de 10 jours a partir de la réception de la loi adoptée apres son réexamen. Le meme délai de promulgation est valable au cas ou le Président de la Roumanie a reçu la décision de la Cour Constitutionnelle en vertu de laque le la loi est déclarée constitutionnelle.

h) L'entrée en vigueur de la loi

La loi entre en vigueur a la date de sa publication au "Monitorul Oficial" de la Roumanie ou a la date prévue dans son texte, qui ne peut étre antérieure a la publication.

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