Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Les séances

Dans le cadre des sessions, les Chambres du Parlement travaillent en séances qui se déroulent conformément a leurs reglements de fonctionnement. Quant aux séances, il faut mentionner que la Chambre des Députés et le Sénat travaillent en séances séparées et en séances conjointes, aux termes de la Constitution.

La Chambre des Députés et le Sénat se réunissent en séances conjointes pour:

  1. recevoir le message du Président de la Roumanie;
  2. approuver le budget de l'Etat et le budget des assurances sociales de l'Etat, les lois rectificatives et le compte d'exécution budgétaire;
  3. déclarer la mobilisation générale ou partielle;
  4. déclarer l'état de guerre;
  5. suspendre ou faire cesser les hostilités militaires;
  6. examiner les rapports du Conseil Supreme de Défense du Pays et de la Cour des Comptes;
  7. nommer, sur proposition du Président de la Roumanie, le directeur du Service Roumain de Renseignements et exercer le contrôle sur l'activité de ce service;
  8. discuter les textes législatifs en divergence, conséquence du non aboutissement a un accord, dans la commission de médiation, ou du rejet total ou partiel du rapport de la commission de médiation par l'une des Chambres; adopter un texte définitif concernant les problemes divergents;
  9. réexaminer la Loi du budget de l'Etat et la Loi du budget des assurances sociales de l'Etat; réexaminer la loi adoptée en séance conjointe, aux termes de l'art. 113 de la Constitution , en engageant la responsabilité du Gouvernement;
  10. adopter les projets ou les pro ,ositions de révision de la Constitution dans le cas ou, lors d'une procédure de médiation, les Chambres n'aboutissent pas a un accord;
  11. la prestation du serment par le Président de la Roumanie;
  12. mettre en accusation le Président de la Roumanie pour haute trahison;
  13. suspendre de sa fonction le Président de la Roumanie ou la personne qui assure l'intérimat dans l'exercice de cette fonction, au cas. ou il aurait commis des faits graves qui transgressent les dispositions de la Constitution; 1
  14. approuver l'état de siege ou l'état d'urgence, au niveau national ou dans certaines localités, état institué par le Président de la Roumanie;
  15. discuter le programme et la liste du Gouvernement et accorder le vote de confiance;
  16. retirer la confiance accordée au Gouvernement en adoptant une motion de censure;
  17. dérouler la procédure relative a l'engagement de la responsabilité du Gouvernement a l'égard d'un programme, une déclaration de politique générale ou un projet de loi;
  18. élire les magistrats qui composent le Conseil Supérieur de la Magistrature;
  19. nommer les membres de la Cour des Comptes;
  20. nommer les membres de la nouvelle Cour Supreme de Justice;
  21. effectuer autres nominations aux fonctions qui, en application de la loi, sont de la compétence du Parlement;
  22. adopter des déclarations, des messages ou autres actes a caractere exclusivement politique;
  23. proclamer les résultats du référendum national;
  24. recevoir les représentants des autres Etats ou des organismes internationaux;
  25. célébrer des fetes nationales ou participer a des commémorations
  26. constituer des commissions mixtes d'enquete ou autres commissions spéciales;
  27. autres situations ou les bureaux permanents des deux Chambres considerent nécessaire leur convocation en séance conjointe.

Ce sont les présidents des Chambres qui se concertent pour convoquer les Chambres en séance conjointe.

Conformément aux reglements des Chambres du Parlement , la direction des travaux revient au président de la Chambre ou, s'il n'est pas présent, a l'un des vice-présidents, a l'aide de deux secrétaires. Les travaux des séances conjointes sont dirigées alternativement par le président de la Chambre des Députés et le président du Sénat, assistés par deux secrétaires, a raison d'un pour chaque Chambre. Les travaux des premieres séances suivant les élections , jusqu'a l'élection des présidents des Chambres et des bureaux permanents, sont présidés par le doyen d âge des députés ou des sénateurs, assisté par quatre secrétaires, désignés parmi les plus jeunes parlementaires. Les séances sont tenues au siege de la Chambre, les jours et les heures établis au moyen du programme de travail adopté par la Chambre. La Chambre des Députés et le Sénat déroulent leur activité en séances plénieres, par groupes parlementaires et en commissions pendant quatre jours consécutifs par semaine, conformément au programme approuvé, sur la proposition de chaque Bureau permanent. Le cinquieme jour de la semaine, selon le programme, est réservé a l'activité dans les circonscriptions électorales ou les députés ont été élus. Sur proposition des bureaux permanents, les séances pourront etre tenues d'apres un autre programme. Ont droit de participer aux séances, a l'exception des députés ou des sénateurs, les membres ou les représentants du Gouvernement, les diplomates, les représentants de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que les citoyens.

Les députés et les sénateurs sont tenus de participer aux travaux de la Chambre et de se faire inscrire sur la liste de présence tenue par l'un des secrétaires. Le député ou le sénateur qui ne peut pas prendre part a la séance, pour des motifs dont il n'est pas responsable, devra en avertir le Bureau permanent en temps utile et mentionner les causes l'empechant d'y participer.

Pour discuter sur les problemes inscrits a l'ordre du jour, les députés et les sénateurs prennent la parole a la tribune, dans l'ordre de leur inscription a la parole. Peuvent prendre la parole s'ils le sollicitent, qu'ils se soient ou non inscrits a la parole et quel que soit l'ordre de l'inscription, les membres du Gouvernement. Les prises de parole ne peuvent porter que sur les problemes inscrits a l'ordre du jour. Si l'orateur s'écarte de la question pour laquelle on lui a donné la parole, le président l'y rappelle et, s'il ne défere a ce rappel, la parole peut lui etre retirée. Est interdit le dialogue entre les orateurs qui se trouvent a la tribune et les personnes présentes dans la salle.

Les débats parlementaires sont enregistrés sur bande magnétique, sténographiés et publiés au "Monitorul Oficial" de la Roumanie, sauf ceux des séances a huis clos.

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