Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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L'immunité parlementaire

Les députés et les sénateurs jouissent d'immunité parlementaire dont le but est leur protection contre les poursuites judiciaires abusives et la garantie de leur liberté de pensée et d'action.

Les députés et les sénateurs jouissent d'immunité a partir de la date de la réunion légale de la Chambre concernée, a condition que leurs mandats soient validés, et s'étend sur toute la durée du mandat de parlementaire.

En vertu de l'immunité parlementaire, aucun député ou sénateur ne peut etre retenu, arreté, perquisitionné ou poursuivi en justice en matiere criminelle ou correctionnelle, sans l'autorisation préalable de la Chambre dont il est membre, et sans avoir avoir été entendu en préalable.

L'immunité parlementaire est une garantie juridique de l'exercice sans entrave de leur activité de députés et de sénateurs.

Dans le cas ou le député ou le sénateur doit etre retenu, arreté, perquisitionné ou il est possible que la personne en question soit poursuivie en justice en matiere criminelle ou correctionnelle, la demande qui en est formulée par le ministre de la justice est adressée au président de la Chambre a laquelle appartient ladite personne. Le président de la Chambre, des réception de la demande, la portera immédiatement a la connaissance des députés et, respectivement, des sénateurs en séance publique et l'enverra, par la suite, a la Commission juridique.

En vue de la discussion de la demande formulée, le ministre de la justice transmettra a la Commission juridique tous les documents que celle-ci sollicite.

La commission adopte la décision par vote secret, établit s'il y a des motifs bien fondés pour l'approbation de la demande formulée par le ministre de la justice et rédige un rapport a ce dessein. Le rapport ainsi rédigé est soumis au débat et a l'approbation de la Chambre dont le parlementaire concerné est membre, dans le délai imparti par celle-ci.

La décision de la Chambre est adoptée par vote secret, a la majorité de deux tiers du nombre des députés et, respectivement, des sénateurs.

Le député ou le sénateur ne peut etre retenu ou soumis a la perquisition sans l'approbation préalable de la Chambre dont il fait partie qu'en cas d'infraction flagrante.

Si tel est le cas, le ministre de la justice est tenu d'avertir sans tarder le président de la Chambre concernant la garde a vue ou la perquisition. Si la Chambre des Députés ou, selon 1e cas, le Sénat constate qu'il n'y a pas de base légale pour la garde a vue, il/elle décide de la révocation immédiate de la mesure.

Les demandes de levée de l'immunité parlementaire sont inscrites en priorité a l'ordre du jour.

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