Comment le Parlement de la Roumanie travaille
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Organisation et déroulement des élections
L'établissement de la date des élections

L'établissement de la date des élections est l'opération électorale par laquelle commence le déroulement des elections.

Conformément a l'art. 60 (2) de la Constitution, les élections pour la Chambre des Députés et le Sénat ont lieu au plus tard 3 mois apres l'expiration de leur mandat ou apres la dissolution du Parlement. La date des élections est établie et portée a la connaissance publique par le Gouvernement au moins 60 jours avant le jour du scrutin et au cours des 5 jours suivant la date ou commence a courir le délai de 3 mois prévu par la Constitution ou a partir de la date de la dissolution du forum législatif.

Les cisconscriptions électorales

Les circonscriptions électorales constituent le cadre organisationnel territorial ou se déroulent les opérations d'élection des députés et des sénateurs. L'établissement des circonscriptions électorales pour l'élection des parlementaires est fait en application de la loi, chaque circonscription électorale correspondant a un département. La meme loi établit le nombre et la numérotation des circonscriptions électorales.

Les listes électorales

En vue de la participation au scrutin, les citoyens ayant droit de vote sont inscrits sur les listes électorales. Les listes électorales sont permanentes et spéciales.

Les listes électorales permanentes

Ces listes sont des documents d'Etat uniques, établis par les permanentes maires des communes, des villes ou des municipalites, ou bien des sous-divisions administratives des municipalités, par localités.

Les listes électorales com rennent tous les citoyens ayant droit de vote, individualisés selon l'ordre du numéro de l'immeuble ou habite l'électeur par: les nom et prénom, la date de naissance et le domicile, ainsi que le numéro de la circonscription électorale. Chaque electeur est inscrit sur une seule liste permanente, ce qui réglemente le principe de l'unicité de l'inscription selon le critere du domicile, l'inscription étant néanmoins obligatoire.

La loi électorale établit le caractere universel des listes permanentes, car elles contiennent aussi bien les citoyens domiciliés dans le pays, que ceux ayant le domicile a l'étran er. Ces derniers seront inscrits sur les listes permanentes de la localité ou ils sont nés ou bien de la localite ou ils ont domicilié dans le pays, s'ils le sollicitent a la mission diplomatique de la Roumanie qui se trouve dans l'Etat du domicile ou directement au conseil local.

Les listes permanentes sont révisées obligatoirement par les maires tous les ans. Ceux-ci sont tenus de notifier au tribunal de premiere instance toute modification survenue sur les listes électorales.

La loi contient des dispositions spéciales relatives a la mise a jour des listes électorales permanentes dans certaines situations, a savoir le cas des personnes décédées, des personnes déchues de la citoyenneté et de celles déchues de leurs droits électoraux, cas ou ces personnes sont radiées des listes électorales permanentes.

Les listes électorales spéciales

Les listes électorales spéciales ne sont dressées qu'a l'occasion du scrutin et seu ement par les bureaux électoraux des sections de vote, étant signées par les présidents de ceux-ci.

Sur ces listes sont inscrits les nom et prénom, le domicile, la date de naissance, le numéro et la série de la carte d'identité de l'électeur.

Les situations ou l'on dresse des listes électorales spéciales sont les suivantes:

  1. pour militaires, étudiants, diplomates et autres citoyens se trouvant a l'étranger aux sections de vote spécialement constituées aupres des établissements ou déploient leur activité les personnes concernées;
  2. pour les citoyens qui ayant divers motifs, ne peuvent voter a la section de vote de leur domicile (ou ils sont inscrits sur la liste permanente) a toute section de vote pour les citoyens ayant droit de vote. Dans cette catégorie sont aussi inclues les personnes n'ayant que la résidence dans la localité ou elles votent.

La loi prévoit le droit des électeurs de vérifier les listes électorales, qu'elles soient permanentes ou spéciales.

Si l'on constate des omissions, des inscriptions erronnées ou des erreurs dans les listes électorales, la Loi électorale prévoit des voies de recours formulées par l'électeur qui considere avoir été lésé dans ses droits, a savoir: l'objection écrite, la contestation et le recours.

Vu qu'il s'agit de procédures de contentieux électoral, les délais pour la solution de ces voies de recours sont tres brefs, les dispositions de la procédure civile y étant applicables.

Les cartes d'électeur

En application de l'actuelle Loi électorale on a réintroduit, a partir du premier scrutin suivant les élections parlementaires et présidentielles de 1992 la carte d'électeur qui était traditionnelle en Roumanie de l'entre-deux-guerres.

La carte d'électeur est le document d'identité électorale permanent et valable pour toutes les consultations a caractere national et qui atteste la qualité d'électeur.

Le modele des cartes d'électeur est prévu par la Loi électorale et y sont inscrites des données relatives a l'identification de l'électeur, du maire qui délivre la carte d'électeur, la mention "intransmissible , le nombre de scrutins.

Les cartes d'électeur sont dressées par le maire de la localité ou est domicilié l'électeur. Un électeur ne peut recevoir qu'une seule carte d'électeur et sera tenu de la garder et d'en faire usage en exclusivité.

La loi électorale prévoit aussi la possibilité de formuler des voies de recours concernant la maniere de laquelle les cartes d'électeur sont dressées et délivrées (omissions, inscriptions erronnées ou autres erreurs), qui sont les memes que celles utilisées pour les listes électorales.

Les bureaux électoraux

Toute l'organisation et tout le déroulement des opérations électorales sont soumis au contrôle des citoyens, des partis politiques, des formations et des coalitions politiques, dans un climat d'ordre assuré par le Gouvernement et les autorités de l'administration publique locale. La loi électorale a créé également les bureaux electoraux qui sont des instances électorales pour ce qui est de l'organisation et du déroulement des opérations électorales.

Le Bureau Electoral Central, le bureau électoral de circonscription et le bureau électoral de la section de vote sont constitués dans les conditions fixées par la loi électorale, toutes les fois qu'il y a des élections parlementaires.

La loi institue une protection spéciale pour tous les membres de ces bureaux, en ce sens que pendant l'accomplissement des attributions qui incombent aux bureaux électoraux, leurs membres sont réputés exercer une fonction qui implique l'autorité de l'Etat, en raison de quoi, s'il y a violation de cette protection, la loi pénale garantit la punition des coupables.

Conformément aux responsabilités qui reviennent aux membres des bureaux électoraux, la loi exige qu'ils exercent correctement et impartialement cette fonction. L'inobservation de cette obligation peut entrainer meme une sanction pénale si les conditions de la responsabilité pénale sont réunies.

Les membres des bureaux électoraux sont obligatoirement des magistrats, d'autres juristes et des représentants des partis, des formations et des coalitions politiques. Les candidats ne peuvent etre membres des bureaux électoraux.

Le mode de constitution et la composition des bureaux électoraux peuvent etre contestés devant les instances judiciaires dans un délai de 48 heures suivant l'expiration du terme de constitution ou de completement, selon le cas, par les partis, les formations politiques et les candidats indépendants. Les décisions prononcées sont définitives.

Le Bureau Electoral Central

Le Bureau Electoral Central est composé de 7 juges de la Cour Supreme de Justice et 16 représentants des partis, des formations et des coalitions politiques participant aux élections.

Les attributions du Bureau Electoral Central sont prévues par la Loi électorale et en voici le contenu: veiller a la mise a jour des listes électorales; vérifier l'application des dispositions légales relatives aux élections sur tout le territoire du pays et assurer leur interprétation uniforme; résoudre les objections écrites relatives a sa propre activité et les contestations concernant les opérations des bureaux électoraux de circonscription; appliquer les dispositions portant sur le seuil électoral légal. II reçoit les proces-verbaux envoyés par les bureaux électoraux de circonscription qui contiennent le nombre de suffrages valablement exprimes pour chaque liste de candidats et additionne ces suffrages a l'échelon du pays entier, pour la Chambre des Députés et, séparément, pour le Sénat, et constate s'il y a des partis, des formations ou coalitions politiques qui n'auraient pas atteint le seuil de 3%. S'il y en a de telles organisations, il les notifie aux bureaux de circonscription et rend publics, dans un délai de 24 heures, les partis et les formations politiques concernés.

De meme, le Bureau Electoral Central vérifie et enregistre le résultat des élections pour chaque circonscription électorale.

En base de ces résultats, il totalise, au niveau national les suffrages non utilisés et procede a la re artition centralisee et a la repartition, par circonscriptions, des mandats de parlementaire n'ayant pas été attribués par les bureaux de circonscription.

Le Bureau Electoral Central peut décider d'annuler les élections dans une circonscri ption électorale, s'il constate des fraudes commises pendant les opérations de vote ou d'établissement des résultats des élections.

A ces attributions du Bureau Electoral Central s'ajoutent encore quelques unes, prévues en application de la loi électorale.

Le bureau électoral circonscription

Le bureau électoral de circonscription est composé de 3 juges provenant des tribunaux départementaux et de la municipalité de Bucuresti, selon le cas, et au maximum 8 représentants des partis, des,formations ou des coalitions politiques participant aux élections dans la circonscription ou fonctionne le bureau en question.

Les bureaux électoraux de circonscription veillent a l'application des dispositions légales relatives aux élections dans la circonscription ou ils fonctionnent, tenant compte des interprétations uniformes du Bureau Electoral Central et veillant aussi a l'organisation des sections de vote.

Les bureaux électoraux de circonscription reçoivent et enregistrent les candidatures déposées vérifiant en meme temps si toutes les conditions légales ont eté remplies par ceux ayant fait acte de candidature aux élections parlementaires. Ils constatent également si les candidatures sont restées définitives et font les publications et les affichages établis par la loi pour ce qui est des listes de candidats et des candidatures indépendantes.

La loi électorale revet les bureaux électoraux de circonscription des attributions d'autorité de contentieux électoral.

Les bureaux électoraux de circonscription sont tenus d'assurer les tampons officiels électoraux et l'impression des bulletins de vote.

Ces bureaux représentent des facteurs essentiels dans les opérations d'établissement des résultats des élections et d attribution des mandats de député et de sénateur. Ils ont l'attribution de recevoir les résultats enregistrés aux sections et transmis par les bureaux électoraux des sections de vote, de faire lé total de ces résultats au niveau de la circonscription électorale, par partis, formations et coalitions politiques, et de dresser un proces-verbal contenant les résultats obtenus pour chaque liste de candidats ou candidat indépendant dans une circonscription. Ce proces-verbal est transmis au Bureau Electoral Central pour établir lesquels des participants aux élections ont obtenu un résultat dépassant le seuil électoral de 3%. Apres avoir reçu la notification sur les candidats ayant dépassé le seuil électoral, transmise par le Bureau Electoral Central, les bureaux électoraux de circonscription procedent a l'établissement proprement dit du résultat des é ections par circonscription, a l'attribution des mandats de parlementaire et a la delivrance des attestations prouvant l élection.

Les bureaux électoraux de vote

Ces bureaux dirigent les opérations électorales qui se déroulent dans le cadre des sections de vote.

Les bureaux des sections de vote se composent d'un président, un suppléant et 7 membres au maximum.

L'une des plus importantes attributions du bureau est de diriger les opérations de vote et d'assurer l'ordre a l'intérieur de la section de vote et autour de celle-ci.

Apres la clôture du vote, le bureau électoral de la section de vote procede au dépouillement du scrutin et a l'enregistrement des résultats des opérations de vote.

Le bureau de la section de vote est aussi autorité de contentieux électoral, car l'une de ses attributions est celle de résoudre les objections écrites relatives a sa propre activité.

Les candidatures

La loi électorale réglemente les propositions de candidats, établit quelles personnes remplissent les conditions pour faire acte de candidature, décrit la procédure du dépôt et de l'examen des candidatures, ainsi que les contestations qui peuvent etre formulées a l'égard des candidatures.

Les propositions de candidats peuvent etre faites par les partis ou les ormations politiques participant aux élections et, pour ce qui est des candidats independants, sur la base de la liste de leurs partisans.

Les partis et les formations politiques faisant artie des coalitions électorales ne peuvent participer aux élections que sur les listes de la coalition. Un parti ou une formation politique ne peut appartenir qu'a une seule coalition. Les coalitions peuvent etre organisées uniquement a l'échelon national.

Le nombre de candidats inscrits sur une liste peut etre supérieur au nombre de mandats résultés de la norme de représentation de deux jusqu' a un quart du nombre des mandats, ce qui réglemente le principe des listes fermées.

Quant aux candidats indépendants, ils peuvent participer aux Iections en présentant leur proposition eux-memes, si cette candidature est appuyée par au moins 0,5% du total des électeurs inscrits sur les listes permanentes des localités situées dans la circonscription électorale ou ils se portent candidats.

Ne sont admises ni les candidatures indépendantes sur les listes de candidats déposées par les partis, les formations olitiques ou les coalitions, ni les listes de candidats indépendants.

A chaque proposition de candidature aux élections il faut joindre une déclaration d'acceptation de la candidature, écrite, signée et datée par le candidat lui-meme.

Les propositions de candidats se font par circonscriptions électorales et sont déposées aux bureaux électoraux de circonscription le plus tard 30 jours avant la date des élections.

Ne peuvent se porter candidats une interdiction absolue y étant introduite par la loi ceux qui, a la date du dépôt des candidatures, ne remplissent pas les conditions constitutionnelles d'exercice du droit d'etre élus, ainsi que ceux ayant exercé, les derniers 6 mois précédant la date des élections, des fonctions de préfet, sous-préfet ou dirigeant des services publics des ministeres et des autres autorités gouvernementales, déconcentrés dans ces unités, du ressort de la circonscription ou ils désirent se porter candidats.

La loi donne droit a une personne de mettre sa candidature aussi bien au Parlement qu'a la fonction de Président de Roumanie, vu que la Constitution n'interdit pas la double candidature pour les candidats participant aux élections parlementaires (au Parlement et a la fonction de Président de la Roumanie), mais prévoit l'incompatibilité des deux dignités.

La vérification de l'observation des conditions légales qu'une personne doit remplir pour pouvoir faire acte de candidature est effectuée par le bureau électoral de circonscription, lequel, apres avoir vérifié, enregistre les candidatures proposées (sur listes ou individuellement).

Les candidatures seront affichées au siege du bureau électoral de circonscription et imprimées sur les bulletins de vote.

Ballot papers and electoral signs

Ballot papers

The ballot papers are electoral documents in which the voters' options are graphically concretized.

The Election Law provides one form of ballot paper for the Chamber of Deputies and one for the Senate required for ensuring their uniformity and also the secrecy of the vote. The dimension of the ballot paper is not typified under the shape of the form, thus being different from one constituency to another, depending on the number of lists and of candidates, and on the space required for their printing.

The number of ballot papers to be printed is that corresponding to the number of voters, with an excess of 10 per cent provided for those who cannot be registered in the special electoral lists.

The Election Law prescribes that the printed ballot papers be handed over to the chairman of the constituency bureau, on the basis of written minutes, who, in turn, will proceed to their distribution, also on the basis of written minutes, to the chairmen of the polling stations. The distribution is to be made at least 2 days before the election day.

In order to ensure the transparency of the election process and to allow the voters to get used to the ballot papers, the Election Law provides the obligation of posting up two copies of the ballot papers, of course endorsed and cancelled by the chairman of the constituency bureau, one day before the election. The posting up is made at the seats of the courts of first instance, and of the polling stations.

For the same purpose of ensuring correct elections and transparency of the electoral procedure, specific to a state governed by the rule of law, the Election Law provides the "right" of parties, political formations and coalitions, or of the independent candidates, to obtain at their request, for each one separately from the constituency bureau, two endorsed and cancelled ballot papers.

Les bulletins de vote et les symboles électoraux

a) Les bulletins de vote

Les bulletins de vote sont des documents électoraux par lesquels les options des électeurs prennent forme graphique concrete.

La loi électorale prévoit un modele de bulletin pour la Chambre des Députés et un autre pour le Sénat, ce qui est nécessaire pour assurer leur uniformité, mais aussi pour assurer le secret du vote. Ce qui n'est pas standardisé guant a la forme du modele c'est la dimension du bulletin qui est ainsi différente d'une circonscription a l'autre, en fonction du nombre des listes, des candidats, de l'espace nécessaire a leur impression.

Le nombre de bulletins qui sont imprimés correspond au nombre d'électeurs, avec un supplément de 10%, pourcentage qui tient compte des personnes pouvant, etre inscrites sur les listes électorales spéciales.

En application de la Loi électorale, les bulletins imprimés sont remis au président du bureau électoral de circonscription contre proces-verbal et celui-ci les répartira a son tour, toujours contre proces-verbal, aux présidents des sections de vote. La distribution sera effectuée au moins 2 jours avant la date du scruti n.

Pour que la transparence du processus électoral soit assurée et que les électeurs s'habituent a l'usage des bulletins de vote, la Loi électorale prévoit l'obligation d'en afficher deux exemplaires, évidemment visés et annulés ar le président du bureau électoral de circonscription, a la veille du scrutin.

L'affichage se fait au siege des sections de vote et des tribunaux de premiere instance.

Toujours dans le but d'assurer des élections correctes et la transparence de la procédure électorale, spécifiques a un Etat de droit, la loi prévoit le droit des partis, des formations politiques et des coalitions ou des candidats indépendants d obtenir chacun, sur demande, la délivrance de deux bulletins de vote, visés et annulés, de la part des bureaux de circonscription électorale.

b) Les sxymboles électoraux

En vue de l'identification appropriée des symboles électoraux, la loi prévoit l'impression d symbole électoral dans le coin droit, en haut des quadrilateres marqués sur les bulletins de vote, dans un certain espace graphique.

Les symboles électoraux sont établis par les partis, les formations politiques ou leurs coalitions ou bien par les candidats indépendants; la seule restriction c'est qu'ils ne soient pas contraires a l'ordre de droit.

La loi prévoit que le symbole électoral doit etre communiqué, en vue de son attribution, au Bureau Electoral Central dans un délai de 3 jours apres la constitution de ce dernier.

Il revient au Bureau Electoral Central d'attribuer et de rendre public le symbole électoral.

Facilites dans la campagne electorale

Au cours de la campagne électorale, les candidats, les partis les formations politiques, toutes les organisations sociales et les citoyens ont le droit d'exprimer librement leurs opinions et sans aucune discrimination, par des meetings, réunions ou bien par la télévision, la radio, la presse et les autres médias.

L'acces aux services publics de radio et télévision est garanti.

C'est ainsi que, en application de la Loi électorale, les partis, les formations politiques et les candidats indépendants représentés au Parlement ont acces aux services publics de radio et télévision, acces subventionné du budget de l'Etat Les autres partis, formations politiques et candidats indépendants auront acces aux services mentionnés en base de contrats. Les tem s d'antenne sont accordés par la direction des services publics de radio et télévision.

Les partis et les formations politiques participant a la campagne electorale peuvent recevoir, en vertu d'une loi spéciale, une subvention du budget de l'Etat. Les partis et les formations politiques n'ayant obtenu au moins 5% des suffrages valablement exprimes a l'échelon national vont rembourser la subvention dans un délai de 2 mois suivant la date du vote.

Il est défendu aux personnes physiques ou morales de l'étranger de subventionner la campagne électorale directement ou indirectement Il est également défendu a une autorité publique, un établissement public, une régie autonome ou une société a capital intégral ou majoritaire d'Etat de subventionner la campagne d'un parti, d'une formation politique, une coalition de ceux-ci, ou d'un candidat indépend nt.

Les subventions offertes du budget de l'Etat ou par d'autres personnes morales ou physiques pour la campa ne électorale ne pourront etre reçues que par l'intermédiaire d'un fondé de pouvoir financier, désigné a cet effet par la direction du parti ou de la formation politique.

Le déroulement du scrutin

Le scrutin est une opération extremement importante du processus électoral qui se déroule dans les sections de vote, sous la surveillance du président du bureau de section.

Le déroulement du scrutin comprend deux étapes La remiere étape comprend les opérations électorales precédant le vote; elles concernent la prise des mesures organisationnelles et d'ordre matériel. La deuxieme étape comprend le scrutin proprement dit, le jour des élections.

Pour ce qui est du scrutin proprement dit, la loi réglemente la durée a partir de 6,00 heures et jusqu'a 21,00 heures.

La durée du scrutin peut etre exceptionnellement prolongée de 3 heures apres 21,00 heures, c'est-a-dire jusqu'a 24,00 heures

A 21,00 heures ou 24,00 heures si le scrutin a été prolongé, le président du bureau électoral de la section de vote déclare la clôture du scrutin et décide de la fermeture de la section de vote.

Compte tenu du fait que des élections libres et correctes ne sauraient se dérouler que dans un climat d'ordre et de civilisation, la Loi électorale prévoit une série de regles a ce dessein:

  1. le président du bureau de la section est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les élections se déroulent dans de bonnes conditions;
  2. les pouvoirs du président du bureau de la section s'étendent aussi sur la zone extérieure du lieu de vote, la cour de celui-ci, les entrées dans la cour, autour du local de vote, ainsi que sur les rues et les places voisines, jusqu'a une distance de 500 metres. Ces pouvoirs sont exercés a l'aide des moyens de l'ordre nécessaires et qui sont assurés par les préfets conjointement avec le Ministere de l'Intérieur,
  3. il est défendu de s'attarder aux lieux publics du périmetre du lieu de vote ou dans le local de vote plus que les opérations nécessaires au vote ne l'exigent, a l'exception des membres du bureau électoral de section, des candidats et des délégués autorisés.

L'autorisation des délégués de la presse, de la cinématographie, de la radio et de la télévision roumaines est faite par le Bureau Electoral Central, et celle de la presse, de la cinématographie, de la radio et des télévisions étrangeres ou pour les représentants de certaines organisations internationales ayant sollicité l'autorisation, par le Ministere des Affaires Etrangeres.

L'établissement des résultats

C'est en les centralisant qu'on établit les résultats obtenus aux des résultats élections; dans une premiere étape aux sections de vote, et dans une deuxieme au niveau des circonscriptions électorales. Apres avoir établi ces résultats, les bureaux électoraux de circonscription répartissent et attribuent les mandats au niveau de la circonscription. Ces opérations sont effectuées en deux étapes. Dans la premiere étape est établi le coefficient électoral de circonscription, et dans la seconde les mandats sont répartis et attribués. La loi électorale prévoit la totalisation a l'échelon national des suffrages non utilisés dans la ré artition des mandats au niveau des circonscriptions électorales. Les mandats parlementaires non distribués sont répartis selon le systeme d'Hondt, de maniere centralisée, au niveau national, par le Bureau Electoral Central. Cette procédure est utilisée seulement a l'égard des restes non utilisés des listes proposées par les partis, les formations politiques ou leurs coalitions. Pour les candidats indépendants, les restes non utilisés sont considérés perdus.

Les élections partielles

La loi électorale prévoit la possibilité de l'organisation et du déroulement d'élections partielles seulement dans deux cas, a savoir: annulation des élections générales dans une circonscription électorale et vacance d'un mandat parlementaire qui ne peut etre pourvu en faisant venir au Parlement les suppléants existant sur les listes électorales.

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